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Conditions générales et licence d'utilisation

1. Preambule

La Société JLB ECONSULTING, Société à responsabilité limitée, au capital de 100 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AGEN sous le numéro 508 160 991, ayant son siège social à ZAC de Trenque, 1 rue Albert Ferrasse - 47550 BOE, France (ci-après « JLB ECONSULTING ») a créé, développé et mis en place un logiciel contrôle des Fichier des Ecritures Comptables dénommé CONTROL FEC.

Le CLIENT souhaite utiliser le logiciel CONTROL FEC dans le cadre de son activité professionnelle, afin de procéder à l’analyse de ses fichiers des écritures comptables (FEC) de ceux de ses propres clients.

 Afin d’apprécier l’adéquation des services à ses besoins et d’effectuer son choix en connaissance de cause, le CLIENT reconnaît que JLB ECONSULTING lui a remis les informations nécessaires, a répondu à ses questions et a procédé à toute démonstration qu’il a pu requérir concernant les services décrits ci-après.

Le CLIENT se déclare informé que les prestations de services, objet des présentes, nécessitent une collaboration active et régulière de sa part.

2. Définitions

  • « CLES D’ACTIVATION » : désigne une suite de caractères alphanumériques permettant d’activer le logiciel CONTROL FEC. Une clé d’activation est nécessaire pour chaque poste informatique sur lequel le logiciel CONTROL FEC est installé. Le CLIENT a la possibilité de générer gratuitement autant de CLES D’ACTIVATION qu’il le souhaite via son COMPTE. Les CLES D’ACTIVATION générées seront liées au COMPTE CLIENT.
  •  « CLIENT » : désigne le cocontractant de JLB ECONSULTING, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.
  •  « COMPTE ADMINISTRATEUR » : désigne l’interface propre au CLIENT sur le logiciel CONTROL FEC lui permettant de créer des COMPTES UTILISATEUR et d’accéder aux fonctionnalités du logiciel.
  • « COMPTE UTILISATEUR » : désigne l’interface propre à chaque utilisateur sur le logiciel CONTROL FEC lui permettant d’accéder aux fonctionnalités du logiciel en fonction des droits accordés le CLIENT par l’intermédiaire du COMPTE ADMINISTRATEUR.
  •  « COMPTE CLIENT » : désigne l’interface propre au CLIENT sur le SITE dans laquelle est regroupée l’ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations le concernant telles que son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, ses commandes, etc…. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers
  •  « FONCTIONNALITES » désigne l’ensemble des fonctionnalités gratuites et payantes du logiciel CONTROL FEC. Les FONCTIONNALITES sont détaillées à l’article 7.
  • « IDENTIFIANTS » : désigne le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE CLIENT ou au COMPTE ADMINISTRATEUR. Ces Identifiants sont à l’usage exclusif du CLIENT qui en est seul responsable.
  • « INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » : désigne (i) les informations protégées (détenues par la Partie divulgatrice ou une tierce partie envers laquelle la partie divulgatrice a une obligation de non divulgation), notamment toute information, tout savoir-faire et tout logiciel, comprenant sans que cette liste soit exhaustive son code source et toute traduction, compilation, copie partielle et œuvre dérivée ; (ii) toute information désignée comme étant confidentielle au moment de sa divulgation à la partie destinataire, ou lorsqu’elle est transmise à l’oral, identifiée comme étant confidentielle et consignée sous forme écrite ou autre forme matérielle (y compris électronique) comprenant un avis de confidentialité clairement stipulé et transmis à la partie destinataire dans un délai de trente (30) jours suivant la divulgation ; (iii) toute information devant, au vu des circonstances de la divulgation, être traitée de bonne foi comme étant protégée et confidentielle.  
  • « CREDITS » : désigne l’unité de valeur donnant droit à l’utilisation de certaines fonctionnalités de contrôle du fichier des écritures comptables du logiciel CONTROL FEC. Les opérations de contrôle disponibles et le nombre de CREDITS nécessaires sont précisés au sein du logiciel CONTROL FEC et des présentes Conditions d’Utilisation du logiciel CONTROL FEC.
  •  « CONTROL FEC » désigne le logiciel de vérification des fichiers des écritures comptables (FEC) édité par JLB ECONSULTING et disponible en téléchargement sur le SITE.
  • « SITE » désigne le site internet accessible à l’adresse : www.controlfec.fr

3. Documents contractuels

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :

  • Les Conditions Générales de Vente
  • Le présent document ;
  • Les informations présentées au sein du COMPTE CLIENT ;

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

4. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et modalités d’utilisation du logiciel CONTROL FEC par le CLIENT.

5. Droits d’Utilisation

JLB ECONSULTING concède au CLIENT une licence d’utilisation révocable, limitée, non exclusive et non cessible du logiciel CONTROL FEC, consistant dans le fait d’accéder et d’utiliser les FONCTIONNALITES conformément au Contrat.

Il est précisé que cette licence d’utilisation est accordée au CLIENT uniquement dans la mesure où il se conforme aux obligations et interdictions prévue au présent Contrat. Elle est concédée :

  • à titre gratuit concernant les FONCTIONNALITES gratuites du logiciel CONTROL FEC
  • en contrepartie du paiement des CREDITS s’agissant des FONCTIONNALITES payantes

En cas de défaut de paiement ou de non-respect du présent Contrat, JLB ECONSULTING pourra, à sa convenance, suspendre temporairement ou résilier de plein droit le présent Contrat.

Le CLIENT est expressément autorisé à exploiter le logiciel CONTROL FEC pour réaliser des traitements des Fichiers des Ecritures Comptables de ses propres clients dans le respect des dispositions du présent Contrat.

Le CLIENT ne pourra en aucun cas céder, transférer, déléguer ou sous-licencier un tiers directement ou indirectement de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de JLB ECONSULTING.

Sauf dans le cadre autorisé par la loi, impossible à exclure par consentement mutuel des Parties, il est interdit au CLIENT :

  • De tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’ensemble ou toute partie des composantes du logiciel CONTROL FEC sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit
  • De tenter de décompiler, désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie du logiciel CONTROL FEC
  • D’accéder à l’ensemble ou une partie du logiciel CONTROL FEC dans le but de concevoir une application ou un service concurrent
  • D’accéder au logiciel CONTROL FEC sous forme de code source ou de codage déverrouillé avec commentaires
  • De tenter de toute manière que ce soit de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une optique de vente ou de location, importer, distribuer, vendre ou louer, proposer à la vente ou à la location, promouvoir la vente ou la location ou détenir à des fins d’utilisation privée ou commerciale tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT
  • D’utiliser au logiciel CONTROL FEC afin d’octroyer sous licence, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou rendre le logiciel CONTROL FEC disponibles de toute autre manière à toute tierce partie.

Le CLIENT s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès, ou utilisation non autorisée du logiciel CONTROL FEC et, dans le cas d’un tel accès ou utilisation non autorisée, d’en aviser JLB ECONSULTING dans les plus brefs délais.

6.      Modalités d’accès

Le logiciel CONTROL FEC est disponible gratuitement à l’adresse : www.controlfec.fr

Le logiciel CONTROL FEC ne peut être utilisé que sur le matériel et la configuration ci-après désigné(e) :

  • PC équipé de Windows 10 au minimum et versions supérieures (CONTROL FEC n’est pas compatible sous OS MAC).
  • PC connecté à internet.

Les postes utilisateurs de CONTROL FEC doivent avoir une connexion à internet pour les demandes de traitement, de mise à jour…

JLB ECONSULTING ne pourra pas être tenu responsable de l’inadéquation du logiciel CONTROL FEC avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le CLIENT dont lui seul ont la charge d’apprécier la compatibilité.

Lors de l’installation du logiciel CONTROL FEC, le CLIENT est invité à accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et à créer un COMPTE ADMINISTRATEUR en renseignant un login, un mot de passe et une adresse de courrier électronique.

Afin de profiter des FONCTIONNALITES payantes du logiciel CONTROL FEC, le CLIENT est invité à créer un COMPTE CLIENT sur le site CONTROL FEC et à activer son exemplaire du logiciel CONTROL FEC.

Via son COMPTE CLIENT, le CLIENT peut générer autant de CLES D’ACTIVATION qu’il le souhaite afin d’installer le logiciel CONTROL FEC sur plusieurs postes de son système informatique.

Via le COMPTE ADMINISTRATEUR, le CLIENT a la possibilité de créer autant de COMPTE UTILISATEURS qu’il le souhaite pour habiliter, sous sa responsabilité, d’autres membres de son personnel à accéder au logiciel CONTROL FEC sur les différents postes de son système informatique.

L’ensemble des COMPTES UTILISATEURS liés au COMPTE CLIENT pourront avoir accès, selon le choix du CLIENT aux fonctionnalités gratuites et payantes si le solde de CREDITS présents sur le COMPTE CLIENT le permet.

JLB ECONSULTING attire l’attention de Le CLIENT sur le fait qu’une même adresse email ne peut permettre de créer qu’un seul COMPTE ADMINISTRATEUR, néanmoins elle peut être identique ou différente de l’adresse renseignée au sein du COMPTE CLIENT.

En toute hypothèse, Le CLIENT devra s’assurer de l’exactitude des informations et signaler à JLB ECONSULTING lorsque celles-ci doivent être mises à jour.

En particulier, tout email envoyé par JLB ECONSULTING à l’adresse renseignée par Le CLIENT est réputé être reçu.

Dans le cas où les informations relatives à l'inscription de Le CLIENT ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, JLB ECONSULTING se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le Contrat, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse.

Le CLIENT s’oblige à tenir les IDENTIFIANTS rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité, et à avertir JLB ECONSULTING en cas d’une utilisation non autorisée de son COMPTE (ADMINISTRATEUR ou UTILISATEUR), dès qu’il en aura connaissance. De convention expresse entre les parties, toutes opérations effectuées au moyen des IDENTIFIANTS de Le CLIENT sont réputées émaner de Le CLIENT, qui en assure seul la garde. Sauf manquement de JLB ECONSULTING à ses obligations contractuelles, JLB ECONSULTING ne pourra être tenue responsable d’un accès frauduleux à un Compte, ni de ses conséquences.

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entrainer la résiliation de plein droit du Contrat.

En cas de doute sur une utilisation frauduleuse de ses IDENTIFIANTS, le CLIENT devra en informer immédiatement JLB ECONSULTING par message électronique adressé à l’adresse suivante : support@controlfec.fr JLB ECONSULTING procédera alors à l’édition de nouveaux IDENTIFIANTS sous soixante-douze (72) heures.

7. Description des fonctionnalités

7.1. Fonctionnalités gratuites

En téléchargeant et en installant le logiciel CONTROL FEC, le CLIENT a la seule possibilité de faire un test de lisibilité incluant la génération d’un rapport simplifié sur la conformité informatique du FEC. Le CLIENT bénéficie également d’un dossier complet appelé DEMO pour découvrir l’ensemble des fonctionnalités de CONTROL FEC sans avoir la possibilité de le modifier. Le dossier est dit « VERROUILLE ».

7.2. Fonctionnalités payantes

En activant le logiciel CONTROL FEC et en créditant son COMPTE CLIENT de CREDITS, le CLIENT a la possibilité de procéder à une analyse du FEC incluant :

  • Contrôles de structure, de format, de cohérence règlementaire portant sur le FEC.
  • Génération automatique d’un rapport de plus de 180 contrôles conformes et non conformes.
  • Analyses utilisables simplement par l'interface conviviale de CONTROL FEC : Filtre - tri - Panier - Export
  • Plan comptable (comptes généraux et auxiliaires)
  • FEC : filtre par journal, par date...
  • Balance générale et balance des auxiliaires
  • Bilan et Compte de Résultat issus du FEC (affichage par niveaux permettant de retrouver les lignes du FEC)
  • Reconstitution de la Liasse Fiscale avec les tableaux du Bilan et du Compte Résultat.

Il est précisé que le décompte de CREDITS s’effectue dès la première demande de diagnostic d’un Fichier des Ecritures Comptables.

Le CLIENT est informé de l’utilisation d’un ou plusieurs CREDITS par les COMPTES UTILISATEURS selon le niveau de contrôles demandés. La validation vaut acceptation de l’utilisation de CREDITS.

L’utilisation d’un crédit permet de diagnostiquer plusieurs fois le Fichier des Ecritures Comptables d’une même entreprise pour un exercice donné.

8. Modalités financières

Les modalités financières relatives à l’achat de CREDITS sur le SITE sont détaillées au sein des Conditions Générales de Vente accessibles au lien suivant www.controlfec.fr/fr/conditions-generale-de-vente-22m.html. Les prix des CREDITS sont indiqués sur le SITE et ils sont accessibles qu’une fois identifié.

9. Manuel d’utilisation - Support

Pour plus d’information sur l’utilisation des FONCTIONNALITES, le CLIENT est invité à consulter le manuel d’utilisateur disponible au lien suivant : https://www.controlfec.fr/fr/telechargement.html.

En cas de questions complémentaires sur l’utilisation du logiciel CONTROL FEC, le CLIENT peut contacter l’Assistance CONTROL FEC : 0811 033 611 (Tarif : 0,06 €uro/minute).

10. Durée - Resiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée correspondant à la durée d’utilisation du logiciel CONTROL FEC par le CLIENT.

10.1. Hypothèses de résiliation

Le Contrat pourra être résilié à tout moment à l’initiative du CLIENT sous réserve d’en informer JLB ECONSULTING au minimum 30 jours avant la date de résiliation souhaitée.

En cas de manquement grave, par le CLIENT, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre PARTIE. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

JLB ECONSULTING pourra également résilier de plein droit le CONTRAT en cas de redressement ou liquidation judiciaire du CLIENT, de prise de contrôle du CLIENT par un tiers, de cession de l’activité du CLIENT à un tiers.

10.2. Conséquences de la résiliation

Les CLES D’ACTIVATION générées par le CLIENT seront résiliées et l’accès du CLIENT aux FONCTIONNALITES payantes via le COMPTE ADMINISTRATEUR et les COMPTES UTILISATEUR sera supprimé.

La résiliation n’affecte pas les dossiers précédemment traités par l’intermédiaire du logiciel CONTROL FEC qui resteront sauvegardés au sein du système informatique du CLIENT.

Sous réserve des dispositions des conditions générales de vente des CREDITS, les CREDITS non utilisés ne seront pas remboursés.

11. Propriété intellectuelle

Le CLIENT reconnaît que le logiciel CONTROL FEC ainsi que la technologie et les contenus y afférents sont la propriété de JLB ECONSULTING ou de ses concédants et/ou sous-traitants.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur les sites internet de JLB ECONSULTING sont la propriété exclusive de JLB ECONSULTING ou de ses concédants et/ou partenaires et/ou sous-traitants et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.

Le CLIENT s’interdit :

  • d’utiliser les dénominations JLB ECONSULTING dans ses campagnes sans l’accord préalable et écrit de JLB ECONSULTING ;
  • d’entretenir une quelconque confusion avec JLB ECONSULTING dans le cadre de ses campagnes publicitaires et/ou annonces promotionnelles.
  • d’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en tout ou partie du logiciel CONTROL FEC.

En cas de réalisation de développements spécifiques par JLB ECONSULTING lui permettant de bénéficier de services optionnels sur-mesure ou à la carte, il est rappelé que JLB ECONSULTING sera seule propriétaire desdits développements spécifiques sauf stipulation contraire expresse dans le devis soumis au CLIENT.

Toute représentation totale ou partielle du logiciel CONTROL FEC ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de JLB ECONSULTING est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, JLB ECONSULTING interdit expressément :

  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du logiciel CONTROL FEC, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; dès lors que l’auteur de cette extraction intervient en dehors d’une licence consentie par JLB ECONSULTING.
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du logiciel CONTROL FEC, quelle qu'en soit la forme dès lors que l’auteur de cette réutilisation intervient en dehors d’une licence consentie par JLB ECONSULTING.

12.   Garanties

12.1. Dispositions générales

Chaque Partie s’engage envers et garantit l’autre Partie :

  1. Qu’elle a le pouvoir et l’autorité de conclure le présent Contrat, et qu’elle assurera et maintiendra, au cours de la relation, l’ensemble des autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution de ses obligations ;
  2. Qu’elle détient, ou s’est vue octroyer les droits lui permettant d’utiliser aux fins du présent Contrat, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires au respect de ses obligations ;
  3. Qu’elle exécutera ses obligations en vertu du présent Contrat conformément à l’ensemble des lois en vigueur et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables ;
  4. Qu’elle ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entraîner pour l’autre Partie une violation de toute loi ou règlement en vigueur ;
  5. Qu’elle ne dénigrera pas l’autre Partie.

Le CLIENT accepte que le logiciel CONTROL FEC n’a pas été développé dans l’optique de satisfaire ses impératifs individuels. A ce titre, le CLIENT, qui est un professionnel averti de l’environnement des logiciels du domaine de la comptabilité, est tenu de s’assurer que le logiciel CONTROL FEC est conforme à ses besoins, impératifs et contraintes.

JLB ECONSULTING garantit au CLIENT une jouissance paisible du logiciel CONTROL FEC cette garantie n’étant opposable que pour les droits d’utilisation conférés en application des présentes.

Par ailleurs, en cas de réclamation ou d’action en Justice d’un tiers alléguant que l’utilisation du logiciel CONTROL FEC constituerait une violation de ses droits, JLB ECONSULTING s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes qui seraient exigées du CLIENT et à intervenir volontairement, si nécessaire, à toutes les instances engagées contre le CLIENT.

La garantie figurant à l’alinéa précédent s’entend sous réserve que :

  1. La réclamation ou action ne soit pas la conséquence d’une violation par le CLIENT de ses engagements contractuels ;
  2. La réclamation ne soit pas liée à l’utilisation d’un matériel informatique ou technique non fourni ou conseillé par JLB ECONSULTING ou sous réserve que le fait litigieux n’ait pu être évité par la non-utilisation d’un tel matériel ;
  3. La réclamation ne soit pas liée au fait que le CLIENT n’utilise pas les dernières mises à jour du logiciel CONTROL FEC ou qu’elle n’aurait pu être évitée par l’utilisation desdites mises à jour ;
  4. Le CLIENT envoie à JLB ECONSULTING dans les meilleurs délais, un avis écrit concernant la réclamation ou l’action, détaillant sa nature ;
  5. Le CLIENT n’endosse aucune responsabilité, ne conclut aucun accord ou compromis concernant la réclamation ou l’action sans obtenir préalablement l’accord écrit de JLB ECONSULTING ;
  6. Le CLIENT permette à intervalles raisonnables à JLB ECONSULTING et à ses conseillers professionnels (suite à un préavis raisonnable) d’accéder à ses locaux et de s’entretenir avec ses agents, directeurs, employés, représentants ou conseillers, et de consulter tout document afférent et de leur permettre d’en effectuer des copies afin d’évaluer la réclamation ou l’action ;
  7. Le CLIENT prenne toute mesure raisonnable sollicitée par JLB ECONSULTING dans le but d’éviter, de contester, de compromettre ou de défendre la réclamation ou l’action. 

A ce titre, la garantie accordée par JLB ECONSULTING ne pourra en aucun cas dépasser alternativement le total des sommes payées par le CLIENT au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

Il s’agit là d’un recours exclusif du CLIENT et de la seule responsabilité de JLB ECONSULTING au regard de réclamations de tiers.

En cas de réclamation d’un tiers, ou si JLB ECONSULTING estime qu’une réclamation est vraisemblablement sur le point d’être faite, elle peut, à ses seuls frais :

  • Modifier les services afin de faire cesser le fait litigieux ;
  • Mettre fin au contrat litigieux sans délai.

En tout état de cause, il est rappelé que JLB ECONSULTING est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

12.2. Garanties liées aux résultats du logiciel CONTROL FEC

Les analyses effectuées sur les fichiers des écritures comptables (FEC) par l’intermédiaire du logiciel CONTROL FEC sont réalisées à la lumière de la réglementation applicable, ainsi que les interprétations publiées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), sous réserve que le CLIENT ait procédé à la mise à jour du logiciel CONTROL FEC et dispose de la dernière version installée (le numéro de la dernière version du logiciel est publiée sur le SITE : https://www.controlfec.fr/fr/telechargement.html.

Les diagnostics effectués par l’intermédiaire du logiciel CONTROL FEC portent sur l’intégralité des données constituant le Fichier des Ecritures Comptables. Il a pour objectif de détecter les risques éventuels de non-conformité comptable et fiscale.

Les résultats des diagnostics présentés au sein des rapports émis par le logiciel CONTROL FEC de manière automatique ne préjugent pas de l’acceptation du Fichier des Ecritures Comptable par l’administration fiscale ni des conséquences des travaux de cette dernière, notamment du fait des choix opérés par le CLIENT ou par ses propres clients en matière fiscale et comptable ainsi qu’à l’application des règles de déductibilité.

Le CLIENT utilise logiciel CONTROL FEC et l’ensemble des données produites par son intermédiaire (rapports, diagnostics) sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre le JLB ECONSULTING.

Notamment, la responsabilité du JLB ECONSULTING ne saurait être engagée à raison d'erreurs, quelle qu'en soit la cause, dans l’analyse des résultats obtenus, qu'il appartient au CLIENT de vérifier.

13. Données à caractère personnel

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel, et en particulier de s’acquitter de son obligation d’information lors de la collecte des données ainsi que du consentement des personnes concernées.

13.1. Concernant les traitements réalisés par JLB ECONSULTING

JLB ECONSULTING est responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre de la relation commerciale entretenue avec Le CLIENT au titre des présentes.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Le CLIENT dispose d’un droit d'opposition (article 38 de la loi) s’il justifie d’un motif légitime tel que prévu par la loi, d’un droit d'accès (article 39 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) des données le concernant.

13.2. Concernant les traitements réalisés par Le CLIENT

Il est précisé que l’utilisation du logiciel CONTROL FEC n’implique pas l’envoi des données contenues dans le FEC. Seules les informations relatives au CLIENT et aux COMPTES UTILISATEURS, ainsi que les données de consommation des CREDITS associées aux noms des dossiers contrôlés sont transmises à JLB ECONSULTING.

Aucune donnée à caractère personnel n’est donc transmise à JLB ECONSULTING. Les éventuels traitements de données à caractère personnel effectués par l’intermédiaire du logiciel CONTROL FEC demeure sous l’entière responsabilité du CLIENT

Dans le cadre de l’utilisation du logiciel CONTROL FEC, le CLIENT s’engage à respecter les dispositions de l’ensemble de la règlementation relative au respect de la vie privée et à la protection des données, et à signaler à JLB ECONSULTING toute notification de non-conformité de son activité aux dispositions légales applicables en matière de protection des données.

Le CLIENT garantit JLB ECONSULTING contre toute action de tiers fondée sur le non-respect de la législation applicable en la matière dans la mesure où ses propres instructions sont à l’origine du fait litigieux.

14.   Confidentialité

Chaque PARTIE s'engage à n’utiliser les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.

Chaque PARTIE reconnaît par avance que toute divulgation léserait gravement les intérêts de la PARTIE victime de la divulgation. En conséquence, cette dernière sera fondée à engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l’autre PARTIE, de tous les coauteurs ou complices et à réclamer des dommages et intérêts pour le cas où ces engagements n'auraient pas été tenus, pour quelle que cause que ce soit.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dans la mesure où :

  • Elles sont ou ont été rendues publiques autrement que du fait de toute action ou omission de la PARTIE destinataire
  • Elles étaient légalement détenues par l’autre PARTIE avant leur divulgation
  • Elles ont été légalement divulguées à la PARTIE destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation
  • Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du CONTRAT jusqu’à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la PARTIE destinataire.

Le traitement des fichiers des écritures comptables par le logiciel CONTROL FEC est réalisé uniquement au sein du système informatique du CLIENT afin de préserver la confidentialité des éléments qu’ils contiennent. Seuls les noms des dossiers analysés sont transmis afin de permettre au CLIENT de suivre la consommation de CREDITS.

Les noms des dossiers du CLIENT sont considérés comme des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

15.   Dispositions générales

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le présent Contrat, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

De convention expresse, la signature du Contrat entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails, notifications sur le Logiciel CONTROL FEC ou au sein du COMPTE CLIENT, etc.) échangées entre les PARTIES. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les PARTIES.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

16.   Droit applicable – juridiction compétente

Le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de JLB ECONSULTING sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par JLB ECONSULTING, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.

Toutefois JLB ECONSULTING se réserve le droit d'assigner le CLIENT devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le client a son domicile.

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et JLB ECONSULTING sont régis par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les PARTIES sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

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