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Sur les 10 points que constituent le Compte Rendu de l'Examen de Conformité Fiscale (ECF) à fournir à compter de tous les exercices clos au 31 décembre 2020, CONTROL FEC contribue à contrôler d'une part, la conformité du FEC défini selon l'article A. 47-A-1 du LPF et la qualité comptable au regard des principes comptables, d'autre part.

La génération du rapport fait état de ces 2 1ers points à renseigner dans le compte rendu.

La fonction Compte Rendu de Mission est implémentée dans la continuité du contrôle de FEC et vous disposez du CERFA 3030-SD.

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